Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre III : Statut juridique, ressources et moyens / Chapitre III : Unions de syndicats
Article L2133-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 22
Les dispositions relatives au régime de suspension de la TVA ont également été transposées par la loi de finances rectificative pour 199521, par des dispositions codifiées à l'article 277 A du CGI22 et précisées par voie réglementaire, aux articles 85 à 85 L de l'annexe III à ce code. […] Ce passage n'a en apparence rien d'illégal… si ce n'est qu'il est procédé d'un intitulé qui mentionne la 23 Dont la transposition a été assurée par le pouvoir réglementaire, […] la suspension de l'exigibilité produit ses effets aussi longtemps que les biens sont placés sous le régime d'entrepôt et ne sont pas revendus. 26 Au sens de l'article L. 2133-1 du code du travail. […]
Lire la suite…Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 1235-7-1 du code du travail le recours contre la décision d'homologation ou de validation est présenté dans un délai de deux mois par l'employeur à compter de la notification de la décision de validation ou d'homologation, et par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance conformément à l'article L. 1233-57-4 du même code, […] le syndicat CGT de l'union locale de Calais et environs, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifiait, au regard des intérêts collectifs qu'elle a, en vertu de ces articles, […]
Lire la suite…Décisions • 67
[…] du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document présenté par l'UES DITEX fixant un plan de sauvegarde de l'emploi pour un projet de licenciement pour motif économique de soixante-douze salariés et alors que l'intérêt à agir de la requérante s'apprécie au regard des conclusions qu'elle présente et non des moyens invoqués à leur soutien, la Fédération CGT Commerce, Distribution et Services, qui est une union de syndicats régie par les articles L. 2133-1 à L. 2133-3 du code du travail, justifie, au regard des intérêts collectifs qu'elle a, en vertu de ces articles, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ALORS QUE, deuxièmement, il appartient au tribunal de trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale en application des règles statutaires, de la décision prise par la confédération pour régler le conflit, ou à défaut par application de la règle chronologique ; qu'en se fondant pour trancher le conflit sur une simple recommandation (jugement, p. 5 alinéa 7) et non sur une décision de la confédération syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L 2314-3, L 2314-24, L 2324-4 et L 2324-22 du code du travail ensemble l'article L 2133-1 du même code ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 15 octobre 2013, n° 12/08981
[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 19 février 2013, le SNIEP CGT sollicite, au visa des dispositions des articles L. 2132-3, L. 2133-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire,
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