Article L2133-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L411-22 (AbD), Code du travail - art. L411-22 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L. 2131-1, L. 2131-3 à L. 2131-5, L. 2141-1 et L. 2141-2.
Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui les composent.
Leurs statuts déterminent les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
8 textes citent l'article

Commentaires7


3Maigreur excessive des mannequins et lutte contre l'anorexie: la loi santé prévoit un certificat médical obligatoire et l'indication de photo retouchée
Thierry Vallat · 21 décembre 2015

[…] « L. 2133-2. – Les photographies à usage commercial de mannequins, définis à l'article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : “Photographie retouchée”. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904596&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 7123-2 du code du travail, dont l'apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d'image afin d'affiner ou d'épaissir la silhouette du mannequin doivent être accompagnées de la mention : “ Photographie retouchée ”.

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Décisions54


1Cour d'appel d'Amiens, 22 septembre 2015, n° 14/05502
Infirmation partielle

[…] Attendu que selon l'article L.1226-2 du code du travail ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; […] Qu'en application de l'article L2133-2 du même code, les unions de syndicats sont soumises aux dispositions des articles L2131-1, L2131-3 à L2131-5, L2141-1 et L2141-2 ;

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  • Licenciement·
  • Employeur·
  • Salaire·
  • Salarié·
  • Poste·
  • Indemnité·
  • Obligation de reclassement·
  • Médecin du travail·
  • Médecin·
  • Prime

2Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 1ère section, 30 juin 2011, n° 10/03018
Infirmation partielle

[…] Vu les articles 117 et 32 du code de procédure civile, vu l'article L 2133-2 du code du travail, vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire et vu l'article L 211-1 du code de justice administrative,

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  • Eures·
  • Minoterie·
  • Assemblée générale·
  • Charcuterie·
  • Traiteur·
  • Pâtisserie·
  • Associations·
  • Boulangerie·
  • Syndicat·
  • Quorum

3Tribunal administratif de Strasbourg, 25 juin 2009, n° 0903032
Rejet

[…] 54 035 02 […] enregistré le 24 juin 2009, présenté pour le SYNDICAT FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE SERVICES FORCE DE VENTE (CFTC-CSFV), par M e Doueb, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; il soutient en outre que l'intérêt à agir est consacré légalement par les dispositions de l'article L. 2132-3 et L. 2133-2 du code du travail et de l'article 4 des statuts ; que l'article R. 3134 du nouveau code du travail ne détermine pas l'autorité compétente pour accorder des dérogations au repos dominical ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il y a absence de proportionnalité entre la prétendue fête locale et la nécessité d'ouvrir les commerces ; […]

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  • Syndicat·
  • Justice administrative·
  • Commerce·
  • Vente·
  • Ville·
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