Article L2134-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L413-1 (AbD), Code du travail - art. L413-1 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Usage dans la vie des affaires d'une marque de syndicat
Audrey Lebois · L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle · 1er octobre 2019
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Décisions14


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 1er avril 2011, n° 10/04103
Cour d'appel : Confirmation

[…] rendu le 01 Avril 2011 […] En effet, selon les dispositions de l'article L.2134-1 du Code du travail, «ྭles syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L.712-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce codeྭ».

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  • Enseignement technique·
  • Usurpation·
  • Syndicat·
  • Associations·
  • Blog·
  • Marque·
  • Objet social·
  • Sous astreinte·
  • Astreinte·
  • Intérêt

2Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 12 septembre 2013, n° 2011/08455
Confirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 avril 2011 – Tribunal de Grande Instance de PARIS – 3 e CHAMBRE 2 e SECTION – RG n° 10/04103 […] Le Syndicat National de l' Enseignement Technique Action Autonome Eil soutient que l'Association de Défense des Intérêts Matériels et Moraux des Adhérents du SNETAA s'est placée dans son sillage, dans le but de lui nuire, en procédant à des agissements parasitaires et fautifs qui créent une confusion vis-à-vis des tiers et plus particulièrement vis-à-vis des adhérents du SNETAA. […] Il est constant que, conformément à la possibilité qui lui en était donnée par l'article L2134-1 du code du travail, l'appelante a déposé la marque 'SNETAA' à l'INPI le 6 février 1998, dépôt régulièrement renouvelé en février 2008, pour les produits et services suivants :

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  • Usage dans la vie des affaires·
  • Usage à titre d'information·
  • Situation de concurrence·
  • Concurrence parasitaire·
  • Contrefaçon de marque·
  • Concurrence déloyale·
  • Référence nécessaire·
  • Activité différente·
  • Risque de confusion·
  • Nom d'association

3Cour d'appel de Caen, Troisieme chambre - section sociale 2, 27 mai 2011, n° 09/01102
Infirmation

[…] En vertu des dispositions de l'article L 2134-1 du code du travail, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe ' à travail égal salaire égal' de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

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  • Enseignant·
  • Convention collective·
  • Formation·
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