Article L2134-2 du Code du travail

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L413-2 (AbD), Code du travail - art. L413-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8.
Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 15 septembre 2017, n° 2016/16533

[…] Aux termes de l'article L. 712-13 du code de la propriété intellectuelle, les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions prévues aux articles L. 2134-1 et L.2134-2 (anciennement L. 413-1 et L. 413-2) du code du travail, l'article L. 2134-1 dudit code disposant que « les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. […]

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  • Marque·
  • Chambre syndicale·
  • Saisie-contrefaçon·
  • Propriété intellectuelle·
  • Reproduction·
  • Entreprise·
  • Logo·
  • Identique·
  • Astreinte·
  • Sous astreinte

2Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/09841

[…] - Ordonner l'exécution provisoire de droit en application de l'article 515 du code de procédure civile, […] - les clauses attentatoires à la liberté syndicale (L.2134-2 du code du travail),

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  • Femme·
  • Salariée·
  • Code du travail·
  • Rémunération variable·
  • Homme·
  • Congé de maternité·
  • Accord collectif·
  • Entreprise·
  • Révision·
  • Négociation collective

3Tribunal judiciaire de Paris, 27 septembre 2022, n° 20/09841

[…] - Ordonner l'exécution provisoire de droit en application de l'article 515 du code de procédure civile, […] - les clauses attentatoires à la liberté syndicale (L.2134-2 du code du travail),

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  • Salariée·
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  • Négociation collective
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