Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / TITRE III : STATUT JURIDIQUE / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L2135-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats peut en outre être prononcée à la diligence du procureur de la République.
Toute fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des directeurs ou administrateurs est punie d'une amende de 3 750 euros.
Commentaires • 47
Décisions • 112
[…] La société ONET SERVICES soutient que l'action du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est irrecevable alors que celui-ci ne peut ester en justice tant qu'il ne justifie pas du dépôt de ses statuts en mairie ainsi que du respect de ses obligations en matière de transparence financière au regard des articles L. 2121, L. 2135-1, D. 2135-1 et suivants du code du travail.
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[…] — dire le syndicat Sud Industrie irrecevable en ses demandes faute de justifier qu'il répond aux obligations qui s'imposent à lui en vertu des articles L. 2135-1 à L. 2335-6 du code du travail et/ou faute d'invoquer un préjudice professionnel, sur le fond,
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2023, n° 22-60.128
[…] Vu les articles L. 2121-1, L. 2142-1-1, L. 2135-1 et L. 2135-5 du code du travail : […]
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représentatives lors du premier tour des dernières élections professionnelles au sein de l'entreprise et qu'à ce titre, il lui incombe de vérifier que le ou les syndicats signataires satisfont aux critères de représentativité énoncés par l'article L. 2121-1 du code du travail, dont celui de transparence financière. […] L'article L. 2135-1 du code du travail impose à toute organisation syndicale d'établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice, en respectant un certain formalisme. […]
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