Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / TITRE III : STATUT JURIDIQUE / Chapitre V : Dispositions pénales
Article L2135-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.
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[…] 2. L'article 1586 ter du code général des impôts dispose : « I. […] dans sa rédaction alors en vigueur : » (…) ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2135-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts dans sa rédaction applicable pour l'année d'imposition 1999 : « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. ; qu'aux termes des mêmes dispositions dans leur rédaction applicable au litige à compter de l'année d'imposition 2000 : « I. […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, [(à compter du 1 er janvier 2005) les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2135-2 du code du travail,] les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise et les congrégations, dont la gestion est désintéressée, […]
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3. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 12 février 2020, 420605
[…] 2. L'article 1586 ter du code général des impôts dispose que : " I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. (…) « . […] du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les syndicats régis par les articles L. 2131-1 à L. 2135-2 du code du travail, les fondations reconnues d'utilité publique, les fondations d'entreprise, les fonds de dotation et les congrégations, […]
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