Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
Commentaires • 17
Décisions • 100
[…] Alors que cette décision faisait l'objet d'un contentieux pendant devant les juridictions administratives, la S.A.S VOYAGES MONNET a procédé au licenciement de P… G… le 24 février 2016 sans y avoir été autorisée par l'autorité administrative, en violation directe et flagrante des dispositions des articles L. 2141-1 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…- Voyage·
- Discrimination syndicale·
- Licenciement·
- Prime·
- Titre·
- Travail·
- Vacances·
- Rappel de salaire·
- Salarié·
- Transport routier
[…] La fédération nationale CGT des personnels des secteurs financiers a saisi la cour de renvoi le 30 octobre 2007 et, aux termes de ses dernières écritures signifiées le 23 juillet 2009 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles L 2141-1 et suivants, L2241-1 et suivants du Code du travail, des alinéas 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 ainsi que des articles 1,5 et 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, de :
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Syndicat·
- Personnel·
- Salaire·
- Encadrement du crédit·
- Organisation syndicale·
- Intérêt à agir·
- Demande·
- Convention collective·
- Code du travail
3. Cour d'appel de Reims, 30 avril 2013, n° 12/00783
[…] Les articles L. 2141-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail posent le principe de la liberté syndicale et de sa non-discrimination. […]
Lire la suite…- Discrimination syndicale·
- Carrière·
- Qualification·
- Salarié·
- Homme·
- Poste·
- Employeur·
- Délai de prescription·
- Astreinte·
- Conseil
[…] 3. […] Aux termes de l'article R. 2143-3 de ce code : ” Le candidat produit à l'appui de sa candidature : 1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ; 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l' […] Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la société requérante sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
Lire la suite…