Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-496 du 27 mai 2008 - art. 6
Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L. 1132-1.
Commentaires • 16
Version issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail, art. 1 er ............................ 5 - Article L. 133-2 du code du travail ..................................................................................................... 5 c. Version issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative), art. 1er ....................................................................................................................................... 5 d. […] la partie législative du code du travail […] L. 2121-1, L. 2141-1 et L. 2141-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, […]
Lire la suite…Décisions • 99
[…] Les articles L. 2141-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail posent le principe de la liberté syndicale et de sa non-discrimination. […]
Lire la suite…- Discrimination syndicale·
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[…] — au visa des articles L 1132-1 et suivants et L 2141-1 et suivants du code du travail, la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et au titre de l'article 700 du code de procédure civile doivent être rejetées,
Lire la suite…- Licenciement·
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 2016, n° 14-29.451
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Prysmian câbles et systèmes France la somme globale de 1 000 euros à M. [W] et à l'union départementale de l'Yonne CGT ; […] 2. alors d'autre part que le rejet du moyen d'annulation de désignation frauduleuse doit être justifié par des motifs cohérents ; qu'en écartant la fraude par faisceau d'indices au nombre desquels le tribunal d'instance a retenu la candidature « aux élections de représentant syndical », qui n'existent pas, il n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 2141-1 et L 2324-2 du code du travail.
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