Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux six mois qui suivent le retrait d'adhésion.
Commentaires • 3
Devant la Cour de cassation, la société plaidait que le tribunal avait opposé l'exigence du formalisme au principe de la liberté syndicale énoncé à l'article L. 2141-3 du Code du travail : « Tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à toute instance même en présence d'une clause contraire ». […]
Lire la suite…« 1°/ qu'il résulte de l'article L. 2141-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-2017 du 29 mars 2018, applicable au litige, que l'organisation syndicale représentative, qui ne peut désigner comme délégué syndical un candidat ayant recueilli […] #8217;article L. 2143-3 du code du travail. »
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Attendu que l'article L 2141-3 du Code du travail dispose que “ tout membre d'un syndicat professionnel peut s'en retirer à tout instant même en présence d'une clause contraire” ; […]
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[…] — constater la violation par les défendeurs des dispositions de l'article L 2142-6 du Code du travail; […] c'est pour que les destinataires ne les utilisent pas et se voient ensuite sanctionnés ; que ces adresses ont été communiquées par la société ELRES elle même ; que les mails ne sont pas des tracts syndicaux ; que l'article L2141-3 du Code du travail ne peut donc trouver application ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 20 avril 2020, n° 2000636
[…] En second lieu, aux termes de l'article 5.4.1 du règlement de consultation du marché en litige : « l'entreprise retenue devra produire les pièces obligatoires suivantes mentionnées aux articles 50 et 51 du décret n° 2016-360 dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision d'attribution ». […] Aux termes de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique : « L'acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 et aux 1° et 3° de l'article L. 2141-4, […] les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail. ». […]
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Si elle bénéficiera du transfert de salariés de SNCF Voyageurs pour remplir ses nouvelles missions, le législateur a toutefois indiqué aux articles L. 2101-2-1 et L. 2101-2-2 du code des 5 TC, 26 octobre 1981, G... c/ SNCF, […] par deux décisions Kim et Voisin du 15 décembre 2008, le Tribunal des conflits a attribué au juge judiciaire les litiges portant sur la validité, les conditions d'application ou la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application du code du travail, […] les art. L. 2143-6 et L. 2141-3 du code du travail). […] La procédure adaptée de l'article 4.10 ne paraît pas non plus manifestement disproportionnée, […]
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