Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Commentaires • 21
Décisions • 116
[…] Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2141-4 et L. 2141-9 du code du travail, et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-20.391, Publié au bulletin
[…] Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4 et L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;
Lire la suite…- Éléments dont seul le juge peut prendre connaissance·
- Existence d'une section syndicale dans l'entreprise·
- Preuve du nombre de salariés adhérents au syndicat·
- Ancienneté de constitution supérieure à deux ans·
- Éléments d'identification des salariés adhérents·
- Désignation par un syndicat non représentatif·
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- Modification des statuts·
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[…] L'article L. 2141-4 alinéa 1er du code du travail dispose que « L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libert
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