Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises conformément aux dispositions du présent titre.
Commentaires • 21
Décisions • 116
[…] Vu l'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2141-4, L. 2141-5 et L. 2142-1 du code du travail ;
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[…] Le 04 août 2014, le syndicat SUD RAIL a déposé un préavis de grève régional pour les motifs invoqués dans les DCI des 15 et 24 juillet 2014. […] le syndicat SUD RAIL demande au tribunal, au visa des alinéas 6, 7 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 6 § 4 de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de l'article 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, […] RH0826, du Manuel pratique du droit de grève, des articles L. 2146-1 et L. 2141-4 du code du travail, des articles 1382 et 1134 du code civil, de l'article 117 du code de procédure civile et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-83.804, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2141-4 et L. 2141-9 du code du travail, et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] L'article L. 2141-4 alinéa 1er du code du travail dispose que « L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libert
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