Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 7
Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.
Un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l'expérience acquise, dans le cadre de l'exercice de mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.
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[…] Les articles L. 2141-1, L. 2141-5 et L. 1132-1 du code du travail posent le principe de la liberté syndicale et de sa non-discrimination. […]
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[…] Vu l'article L. 2141-5 du code du travail ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 22 septembre 2020, n° 19/08269
[…] D'autre part, l'employeur est tenu de confier au salarié des missions qui correspondaient à son contrat de travail et à ses compétences qu'il ne pouvait lui refuser a priori, ni sur la base de l'exercice de son mandat électif, ni sur les comportements fautifs du salarié étrangers à son aptitude à exécuter les missions, ce dont il résulte que les justifications mêmes de l'employeur dans la privation d'offres de mission à M. X comme de son refus de l'évaluer en considération de l'exercice de son mandat électif au CPH sont constitutifs de mesures discriminatoires prohibées par les dispositions des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause.
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L. 2141-5 du code du travail). Discutez en avec les autres élus afin d'aborder ce point lors d'une réunion de CSE si la difficulté persiste pour votre CSE.
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