Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
L'article L. 2141-6 du code du travail interdit d'ailleurs à ce dernier de collecter leurs cotisations. Mais on peut rencontrer des cas moins nets, notamment lorsqu'il s'agit de représenter des cadres de direction ou des professionnels libéraux qui ont évidemment des liens plus étroits avec la personne morale au sein de laquelle ils travaillent. C'est au sujet des directeurs de laboratoires de biologie médicale que la question se pose à vous aujourd'hui.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — constater la violation par les défendeurs des dispositions de l'article L 2142-6 du Code du travail; […] Que l'article L2141-6 du Code du travail dispose qu' “un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet, soit par la diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. […]
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[…] Vu notamment les articles L.1132-1 et suivants, L.2141-5 et suivants du code du travail, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale, le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016,
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3. Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 9 juillet 2020, n° 18/02518
[…] -des dommages et intérêts pour discrimination syndicale en violation des articles L1132-1 et L2141-6 du code du travail : 15000€ […] En application de l'article L 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure au 8 août 2016, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement,
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