Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 24
Décisions • 248
[…] L' article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L.2141-5 à L.2141-7 sont d'ordre public et que « toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts », et l'article L1134-5 alinéa 3 ajoute que les dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice résultant d'une discrimination réparent l'entier préjudice résultant de cette discrimination pendant toute sa durée.
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[…] Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du Code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts'.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 décembre 2008, n° 07/10554
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/10554 […] Considérant que l'article L 2141-7 du Code du travail interdit à l'employeur d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale ;
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>Article L2141-7 du Code du travail). […] Tout acte discriminatoire en raison de l'appartenance syndicale ou de l'exercice d'un mandat pris par l'employeur est nul (article L.1132-4 du Code du travail). Il vous est donc possible de demander l'annulation des mesures discriminatoires prises à votre encontre (Cass. Soc. du 17 mars 1999, n°97-45555 ; Cass. […] Soc. 23 septembre 2008, n°07-42394).
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