Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 25
Décisions • 248
[…] L'article L 2141-5 du code du travail précise également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de conduite et de répartition du travail, d'avancement ou de rémunération. L'article L 2141-8 du même code précise enfin que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts.
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[…] Suivant courrier du 15 octobre 2010, l'association A s'adressait à la FERC afin de dénoncer la convention ainsi mise en place au motif qu'elle « contrevient aux principes de neutralité et de non discrimination» « en application de l'article L 2141-7 du code du travail ». […] APPELANTE, l'association A demande à la Cour de réformer le jugement en toutes ces dispositions, sur le fondement des articles L2135-7 et L2135-8 du code du travail, 1133 et suivants du code civil et L2141-7 et suivants du code du travail, et en conséquence , prononcer la nullité de la convention de mise à disposition du 1 er juin 2010 et et la condamner, en outre, la FERC CGT à verser la somme de 2000 € au titre des frais irrépétibles.
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3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2015, n° 14/02764
[…] Ce même article dans son alinéa 4, devenu article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à dommages et intérêts'.
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>Article L2141-7 du Code du travail). […] Tout acte discriminatoire en raison de l'appartenance syndicale ou de l'exercice d'un mandat pris par l'employeur est nul (article L.1132-4 du Code du travail). Il vous est donc possible de demander l'annulation des mesures discriminatoires prises à votre encontre (Cass. Soc. du 17 mars 1999, n°97-45555 ; Cass. […] Soc. 23 septembre 2008, n°07-42394).
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