Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 24
[…] L'article L. 2141-5 du code du travail, d'ordre public, prévoit qu'au début du mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. […]
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[…] L'article L 2141-5 du code du travail précise également qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière de conduite et de répartition du travail, d'avancement ou de rémunération. […] — courriel du 8 décembre 2011 adressé par M me Z à M me X :
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[…] ° 22 640,04 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1226-15 du code du travail, […] L'article L2141-5 du code du travail dispose dans ses versions applicables : […] — du 19/08/2015 au 01/01/2020, 'Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, […] Selon l'article L. 2141-8 du même code, toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée comme abusive et donne lieu à des dommages et intérêts.
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3. Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014, n° 12/04905
[…] Attendu en effet qu'aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, […] en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que ces dispositions sont encore reprises à l'article L.2141-5 du code du travail qui interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions notamment de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, […] de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail, les mesures contraires à ces dispositions étant considérées comme abusives et donnant lieu à dommages-intérêts par application de l'article L.2141-8 du code du travail ;
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