Article L2141-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L412-4 alinéa 1, Code du travail - art. L412-4 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les syndicats représentatifs dans l'entreprise bénéficient des dispositions applicables à la section syndicale et au délégué syndical prévues par les chapitres III et IV.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires4


1Blog de Stéphane Vacca
www.vacca-avocat-blog.com · 18 novembre 2013

Selon l'article L.2146-1 du code du travail, « le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 € ».

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2Sur le fait que l’employeur doit aménager le temps de travail des délégués syndicaux (Cass. crim. 05
www.vacca-avocat-blog.com · 18 novembre 2013

Selon l'article L.2146-1 du code du travail, « le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, […] L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 € ».

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3Employeurs gare au délit d'entrave
www.cabinet-zenou.fr

Ils concernent autant la représentation élue du personnel (leet ses membres), la(les organisations syndicales et leurs représentants dans l') ou encore lesqui exercent un mandat représentatif externe à l'(les conseillers prud'hommes par exemple).Sans prétendre à l'exhaustivité, voici les principales infractions :L'entrave relative à la représentation syndicale :L'article L. 2146-1 du Code du travail réprime […] le fait d'entraver l'exercice dutel que défini par les articles L.2141-4 L.2141-9 et L.2141-11 Sont ainsi incriminés les délits :

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Décisions32


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 novembre 2015, 14-83.804, Inédit
Cassation partielle

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2141-4 et L. 2141-9 du code du travail, et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.208, Inédit
Cassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la société Grand casino de [Localité 1] avait partiellement imposé au salarié qui travaillait de nuit la récupération d'heures délégation ce qui l'éloignait davantage de l'entreprise; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que cette mesure avait été sciemment mise en ?uvre par l'employeur pour s'opposer à l'exercice régulier par le salarié de ses fonctions de représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, les articles L. 2316-1, L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-20.759, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] le Conseil dit et juge que la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE ne s'est pas rendue coupable de harcèlement envers Monsieur Abderrahmane X… ; sur les entraves aux fonctions de représentant du personnel : au vu de l'article L 2146-1 du Code du Travail, « le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. 750 € » ; il n'a pas été rapporté au Conseil de Céans que la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE faisait l'objet d'une procédure pénale sur ces entraves ; […]

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