Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-9 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 4
Selon l'article L.2146-1 du code du travail, « le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, […] L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 € ».
Lire la suite…Ils concernent autant la représentation élue du personnel (leet ses membres), la(les organisations syndicales et leurs représentants dans l') ou encore lesqui exercent un mandat représentatif externe à l'(les conseillers prud'hommes par exemple).Sans prétendre à l'exhaustivité, voici les principales infractions :L'entrave relative à la représentation syndicale :L'article L. 2146-1 du Code du travail réprime […] le fait d'entraver l'exercice dutel que défini par les articles L.2141-4 L.2141-9 et L.2141-11 Sont ainsi incriminés les délits :
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 2146-1, L. 2146-2, L. 2141-4 et L. 2141-9 du code du travail, et 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] la société Grand casino de [Localité 1] avait partiellement imposé au salarié qui travaillait de nuit la récupération d'heures délégation ce qui l'éloignait davantage de l'entreprise; qu'en statuant ainsi, sans faire ressortir que cette mesure avait été sciemment mise en ?uvre par l'employeur pour s'opposer à l'exercice régulier par le salarié de ses fonctions de représentants du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, les articles L. 2316-1, L. 2328-1 et L. 4742-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 février 2012, 10-20.759, Inédit
[…] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] le Conseil dit et juge que la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE ne s'est pas rendue coupable de harcèlement envers Monsieur Abderrahmane X… ; sur les entraves aux fonctions de représentant du personnel : au vu de l'article L 2146-1 du Code du Travail, « le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3. 750 € » ; il n'a pas été rapporté au Conseil de Céans que la Société INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE faisait l'objet d'une procédure pénale sur ces entraves ; […]
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Selon l'article L.2146-1 du code du travail, « le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3.750 € ».
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