Article L2141-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L412-5 (M), Code du travail - art. L412-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Pour l'application du présent titre, les modalités de calcul des effectifs sont celles prévues aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires6


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mai 2021

[…] et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, […] pour l'application des articles L . 2141 - 11 , […] L . 4611-1 à L . 4611-4 et L . 4611-6 du code du travail […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017, SCI Marlin [Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 décembre 2017

Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015, Association Fondation pour l’École [Établissements d’enseignement éligibles à la perception…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2015

L. 6241-11, la référence : « 1° de l'article L. 6241-8 » est remplacée par la référence : « premier alinéa de l'article L. 6241-10 » ; 3° Les articles L. 6241-3, L. 6241-8 et L. 6241-9 sont abrogés. 4. […] Code du travail Section 3 : Affectation des fonds. […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. […]

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Décisions53


1Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-26.208, Inédit
Cassation

[…] les repos compensateurs obligatoires acquis, les repos acquis au titre des jours fériés travaillés (11 jours par an) et des jours de nuit acquis (11 jours par an) ; que l'employeur ajoutait qu'une fois retirés les repos pris, […] sans répondre au moyen des conclusions de l'employeur pris de ce que le solde ainsi visé intégrait d'autres temps non constitutifs d'un repos compensateur de remplacement et qu'une majorité de ces repos avaient été effectivement pris, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2146-1, L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22 du code du travail, […]

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  • Heures de délégation·
  • Casino·
  • Repos compensateur·
  • Heures supplémentaires·
  • Temps de travail·
  • Salarié·
  • Poste·
  • Contingent·
  • Sociétés·
  • Représentant du personnel

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2014, n° 12/21678
Confirmation

[…] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code. […]

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  • Associations·
  • Garantie·
  • Enseignement·
  • Responsabilité·
  • Contrats·
  • Établissement·
  • Assurances·
  • Classes·
  • Sécurité·
  • Code civil

3Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, 14-10.265 14-10.267, Inédit
Cassation partielle

[…] la cour d'appel a violé par fausse application la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, le principe constitutionnel de participation prévu au 8 e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi que, par refus d'application, l'article L. 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L. 1221-1, L. 2315-3, L. 2325-6 et suivants et L. 2143-13 du code du travail ; […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L. 2141-11, L. 2312-8, L. 2322-6, L. 4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, […]

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  • Associations·
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  • Cotisations sociales·
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  • Salaire·
  • Créance
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