Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre Ier : Principes
Article L2141-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
du travail sous réserve des aménagements prévus par les dispositions statutaires, qui exceptent notamment la mise en oeuvre du code du travail s'agissant de l'exercice du droit syndical et du droit de la représentation du personnel. […] #8217;article L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; […] et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, réservant l'exercice des droits syndicaux aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de LA POSTE et à France Télécom dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : Les personnels de LA POSTE et de France Télécom sont régis par des statuts particuliers, […] qu'aux termes de l'article 31 de la même loi : L'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à LA POSTE les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, […] et notamment ses articles L. 412-1 et suivants, […] L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, […]
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[…] Par ailleurs, aux termes de l'article 8 du protocole de raccordement à la convention collective susvisée, les organisations syndicales affiliées à des confédérations syndicales représentatives au niveau national au sens de l'article L. 412-4 du code du travail [ devenu L. 2141-9, L. 2122-1 et L. 2141-12 du code du travail ], bénéficient d'une représentativité de plein droit dans l'entreprise.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2020, 19-10.041, Publié au bulletin
[…] Cependant, au regard de la rédaction de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, qui dispose que « l'emploi des agents soumis au régime des conventions collectives n'a pas pour effet de rendre applicables à La Poste les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise, ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux », […] qu'ainsi, en l'absence de dispositions législatives spéciales contraires, le code du travail, et notamment son article L. 412-4 dans sa version alors en vigueur, désormais repris aux articles L. 2122-1, L. 2141-9 et L. 2141-12 du même code, […]
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Les articles L. 2141-12 et L. 4611-8 du code du travail, respectivement relatifs à l'exercice des droits syndicaux et aux missions des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travails des salariés soumis à dispersion sur le territoire renvoient à des décrets en Conseil d'État. […]
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