Article L2142-3 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L412-8 (AbD), Code du travail L412-8 alinéas 1 à 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.

Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.

Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
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2La liberté syndicale en action (1) : définition et régime juridique des tracts syndicaux.
Bénédicte Rousseau, Avocate. · Village Justice · 24 janvier 2022

L'article L2142-5 du Code du travail précise ainsi que leur contenu « est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ». […] […]

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3Informations syndicales des salariés mis à disposition
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 20 avril 2021
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1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2013, n° 13/54649

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 6 mai 2013 à la société France Télévisions à la requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CGC, dit le SNPCA CGC, qui nous demande, au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et 808 et 809 du code de procédure civile, invoquant le principe d'égalité de traitement et faisant valoir que tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale doivent avoir accès aux moyens de communication mis en place dans l'entreprise, de :

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  • Section syndicale·
  • Télévision·
  • Intranet·
  • Entreprise·
  • Organisation syndicale·
  • Syndicat·
  • Site syndical·
  • Accès·
  • Établissement·
  • Organisation

2Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178, Inédit
Rejet

[…] 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la fédération CFE-CGC Energies et le syndicat UNSA Energie produisaient des messages et documents « à caractère électoral » émanant d'autres organisations syndicales et adressés ou faits auprès des salariés avant le début de la campagne électorale, […] elles revêtaient un caractère illicite, que ne remettait pas en cause le comportement des autres organisations syndicales, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, […]

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  • Énergie·
  • Campagne électorale·
  • Propagande électorale·
  • Organisation syndicale·
  • Communication·
  • Juge des référés·
  • Protocole d'accord·
  • Syndicat·
  • Scrutin·
  • Candidat

3Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 février 2013, n° 12/02878
Infirmation

[…] Ils invoquent l'expression de la liberté syndicale au moyen d'adresses de messagerie fournies par l'entreprise elle-même, relèvent que les messages litigieux sont parvenus à peu de salariés par rapport à l'effectif de la société et contestent l'application de l'article L 2142-3 du code du travail. […] Selon l'article L2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, ou par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. […]

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  • Syndicat·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Messagerie électronique·
  • Entreprise·
  • Diffusion·
  • Salarié·
  • Election professionnelle·
  • Sociétés·
  • Charte·
  • Utilisation
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