Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
Article L2142-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Commentaires • 33
Décisions • 85
[…] L'article L2142-3 du code du travail, énonce la liberté d'affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage. Il est de jurisprudence constante que la controverse, voire la polémique sont permises dans le cadre de cet affichage, dès lors qu'elles ne sont ni injurieuses, ni diffamatoires. Or en l'espèce les publications incriminées ne le sont pas.
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[…] 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la fédération CFE-CGC Energies et le syndicat UNSA Energie produisaient des messages et documents « à caractère électoral » émanant d'autres organisations syndicales et adressés ou faits auprès des salariés avant le début de la campagne électorale, […] elles revêtaient un caractère illicite, que ne remettait pas en cause le comportement des autres organisations syndicales, le juge des référés a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3-1 et L. 2314-23, L. 2324-4-1 et L. 3424-21 du code du travail ; […] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 13 février 2013, n° 12/02878
[…] Ils invoquent l'expression de la liberté syndicale au moyen d'adresses de messagerie fournies par l'entreprise elle-même, relèvent que les messages litigieux sont parvenus à peu de salariés par rapport à l'effectif de la société et contestent l'application de l'article L 2142-3 du code du travail. […] Selon l'article L2142-6 du code du travail, un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, ou par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. […]
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