Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
Article L2142-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Commentaires • 31
Décisions • 85
[…] L'article L2142-3 du code du travail, énonce la liberté d'affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage. Il est de jurisprudence constante que la controverse, voire la polémique sont permises dans le cadre de cet affichage, dès lors qu'elles ne sont ni injurieuses, ni diffamatoires. Or en l'espèce les publications incriminées ne le sont pas.
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[…] Conformément aux dispositions de l'article L.2142-3 du code du travail, « L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2013, n° 13/54649
[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 6 mai 2013 à la société France Télévisions à la requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CGC, dit le SNPCA CGC, qui nous demande, au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et 808 et 809 du code de procédure civile, invoquant le principe d'égalité de traitement et faisant valoir que tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale doivent avoir accès aux moyens de communication mis en place dans l'entreprise, de :
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