Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
Article L2142-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 28
Décisions • 59
[…] Elle précise également qu'un tract syndical diffusé à l'extérieur de l'entreprise n'est pas soumis à l'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la diffusion des tracts dans l'enceinte de l'entreprise. […]
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[…] — mais l'article L. 2142-4 du code du travail précise que lorsque la diffusion a lieu dans l'enceinte de l'entreprise, la distribution doit être faite aux travailleurs, aux heures d'entrée et de sortie du travail,
Lire la suite…- Travail·
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- Avenant
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 décembre 2017, n° 16/23660
[…] — l'article L.2142-6 du code du travail est inapplicable à l'espèce, la lettre du 6 mai 2015 ne constitue pas un tract puisqu'il s'agit d'une lettre adressée à l'employeur et non aux salariés, et qu'elle n'invite à aucune action concrète (grève ou réunion) […] Selon l'article L2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
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