Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
Article L2142-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 28
Décisions • 59
[…] Elle précise également qu'un tract syndical diffusé à l'extérieur de l'entreprise n'est pas soumis à l'article L. 2142-4 du code du travail relatif à la diffusion des tracts dans l'enceinte de l'entreprise. […]
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[…] — l'article L.2142-6 du code du travail est inapplicable à l'espèce, la lettre du 6 mai 2015 ne constitue pas un tract puisqu'il s'agit d'une lettre adressée à l'employeur et non aux salariés, et qu'elle n'invite à aucune action concrète (grève ou réunion) […] Selon l'article L2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 février 2018, n° 17/00591
[…] — Dire que la diffusion en date du 7 décembre 2016 par la C.F.D.T et par Mr Z A de messages électroniques de nature syndicale sur les messageries électroniques de ses salariés en infraction avec les dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail lui cause un trouble manifestement illicite ; […] — que la diffusion de tracts syndicaux de manière illégale sur une messagerie professionnelle utilisable pendant les heures de travail alors que l'article L2142-4 du code du travail ne permet la diffusion des publications et tracts syndicaux qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail, est une intrusion réalisée illégalement au cours du temps de travail constituant un trouble manifestement illicite ;
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