Article L2142-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L412-8 (AbD), Code du travail L412-8 alinéa 7

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.
L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

Commentaires52


1La liberté syndicale en action (1) : définition et régime juridique des tracts syndicaux.
Village Justice · 21 janvier 2022

L'article L2142-5 du Code du travail précise ainsi que leur contenu « est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ». […] […]

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2Le syndicalisme face a internet
www.murielle-cahen.fr · 18 janvier 2022

[…] Aujourd'hui, l'article L.2142-6 du Code du travail dispose que : […] Cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne pas entraver l'accomplissement du travail. […] Ici, l'article L2142-6 et suivants du Code du travail ne s'appliquent pas. Les syndicats peuvent librement utiliser le Net pour communiquer avec les salariés sans avoir à conclure un hypothétique accord avec la direction.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-956 QPC du 10 décembre 2021, Union fédérale des syndicats de l’État – CGT et autres [Modification et dénonciation des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Code du travail ................................................................................................................ 4 - Article L. 1221-1 ................................................................................................................................. 4 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2142-6 du code du travail : « Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. […] Considérant, en troisième lieu, […]

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Décisions82


1Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 14 décembre 2017, n° 16/23660
Infirmation partielle

[…] — l'article L.2142-6 du code du travail est inapplicable à l'espèce, la lettre du 6 mai 2015 ne constitue pas un tract puisqu'il s'agit d'une lettre adressée à l'employeur et non aux salariés, et qu'elle n'invite à aucune action concrète (grève ou réunion) […] Selon l'article L2142-4 du code du travail, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.

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  • Syndicat·
  • Tract·
  • Diffusion·
  • Sociétés·
  • Transport aérien·
  • Salarié·
  • Secrétaire·
  • Lettre·
  • Messagerie électronique·
  • Dommages-intérêts

2Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre civile, 9 février 2018, n° 17/00591
Confirmation

[…] — Dire que la diffusion en date du 7 décembre 2016 par la C.F.D.T et par Mr Z A de messages électroniques de nature syndicale sur les messageries électroniques de ses salariés en infraction avec les dispositions de l'article L. 2142-6 du code du travail lui cause un trouble manifestement illicite ; […] — que la diffusion de tracts syndicaux de manière illégale sur une messagerie professionnelle utilisable pendant les heures de travail alors que l'article L2142-4 du code du travail ne permet la diffusion des publications et tracts syndicaux qu'aux heures d'entrée et de sortie du travail, est une intrusion réalisée illégalement au cours du temps de travail constituant un trouble manifestement illicite ;

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  • Tract·
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  • Trouble manifestement illicite·
  • Salarié·
  • Messages électronique·
  • Accord d'entreprise·
  • Illicite

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 3 novembre 2021, n° 17/12670
Infirmation partielle

[…] — en ce qui concerne l'interdiction qui a été faite à monsieur X de diffuser toute communication à caractère syndical sur la messagerie interne de la société, force est de constater qu'elle s'est faite par voie d'action en justice, le juge des référés ayant reconnu le mérite de l'action de l'employeur sur le fondement des dispositions de l'article L2142-6 du code du travail. […] L'article L 8223-1 stipule qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur en commettants les faits prévus à l'article 8221-5 précités a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

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