Article L2142-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L412-8 (AbD), Code du travail L412-8 alinéa 6

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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1La liberté syndicale en action (1) : définition et régime juridique des tracts syndicaux.
Village Justice · 21 janvier 2022

L'article L2142-5 du Code du travail précise ainsi que leur contenu « est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ». […] […]

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2Informations syndicales des salariés mis à disposition
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 20 avril 2021
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Décisions21


1Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.165, Inédit
Rejet

[…] à une décision de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice ; […] M. Y… démontre avoir accompli l'ensemble des formalités imposées par l'article L.2142-7 ; […]

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  • Section syndicale·
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2Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 juillet 2013, n° 13/54649

[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 6 mai 2013 à la société France Télévisions à la requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CGC, dit le SNPCA CGC, qui nous demande, au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et 808 et 809 du code de procédure civile, invoquant le principe d'égalité de traitement et faisant valoir que tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale doivent avoir accès aux moyens de communication mis en place dans l'entreprise, de :

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, […] qu'il résulte de ces éléments qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le protocole d'accord préélectoral interdit toute communication avant la période du 18/10/2016 au 16/11/2016 alors même que la société EDF n'a pas assigné en référé l'ensemble des organisations syndicales qui ont effectué des diffusions à caractère électoral ; qu'en application des articles L.2142-3 et L.2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liées à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, […]

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