Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 4 : Affichage et diffusion des communications syndicales
Article L2142-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 13
Décisions • 21
[…] à une décision de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article L.2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire ; le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L.2143-7, passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice ; […] M. Y… démontre avoir accompli l'ensemble des formalités imposées par l'article L.2142-7 ; […]
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[…] Vu l'assignation en référé délivrée le 6 mai 2013 à la société France Télévisions à la requête du syndicat national des personnels de la communication et de l'audiovisuel CGC, dit le SNPCA CGC, qui nous demande, au visa des articles L. 2142-3 à L. 2142-7 du code du travail et 808 et 809 du code de procédure civile, invoquant le principe d'égalité de traitement et faisant valoir que tous les syndicats qui ont constitué une section syndicale doivent avoir accès aux moyens de communication mis en place dans l'entreprise, de :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-25.178, Inédit
[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 2142-5 du code du travail, le contenu des affiches, […] qu'il résulte de ces éléments qu'il existe donc une contestation sérieuse sur le fait que le protocole d'accord préélectoral interdit toute communication avant la période du 18/10/2016 au 16/11/2016 alors même que la société EDF n'a pas assigné en référé l'ensemble des organisations syndicales qui ont effectué des diffusions à caractère électoral ; qu'en application des articles L.2142-3 et L.2142-7 du code du travail, l'affichage et la diffusion des communications syndicales à l'intérieur de l'entreprise sont liées à la constitution par les organisations syndicales d'une section syndicale, […]
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L'article L2142-5 du Code du travail précise ainsi que leur contenu « est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse ». […] […]
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