Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 5 : Local syndical
Article L2142-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 42
-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-9 du code du travail : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. »
Lire la suite…Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-9 du code du travail : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » […] Question : L'article L.2142-10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à des réunions syndicales, dans le local syndical, ou dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé […]
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[…] L'article L. 2142-9 du code du travail rappelle que les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. […]
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[…] que par courrier recommandé avec accusé de réception des 27 et 28 janvier 2015, M me N…, représentante CFDT et le syndicat CFDT SYMETAL 38 demandaient officiellement à M. D… d'organiser l'élection d'une délégation unique du personnel et du comité d'entreprise en application de l'article L. 2326-1 du code du travail, outre la fourniture d'un panneau d'affichage standard 75 cm x 100 cm vitré, […] que s'agissant par ailleurs du local confidentiel dont M me N… aurait demandé l'attribution, en application de l'article L. 2142-8 et L. 2142-9 du code du travail, cette obligation n'est imposée que dans les entreprises de plus de 200 salariés, ce qui n'était pas le cas de la société R.E.M. […]
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des référés, 13 janvier 2009, n° 08/01458
[…] Par acte en date du 28 juillet 2008, le syndicat d'entreprise CGT CSF CHAMPION SUD OUEST a fait attraire la société CSF FRANCE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulouse afin d'entendre condamner celle-ci, sur le fondement des articles 809 alinéa 2 du code de procédure civile et L 2142-8 et L 2142-9 du code du travail, à mettre à disposition du syndicat CGT un local extérieur au siège régional de la société dont les modalités d'occupation et d'aménagement devront être négociées avec les représentants de cette organisation syndicale, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de 10 jours à compter du prononcé de la présente décision, et à lui verser une provision de 5 000 euros au titre des dommages et intérêts.
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Art.L.2142-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-9 du code du travail : « Les modalités d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur. » […] Question : L'article L.2142-10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à des réunions syndicales, dans le local syndical, ou dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé la mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions, sans qu'il ne puisse y avoir veto de l'employeur pour […]
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