Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre II : Section syndicale / Section 6 : Réunions syndicales
Article L2142-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition en application de l'article L. 2142-8, ou, avec l'accord du chef d'entreprise, dans d'autres locaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à une réunion, avec l'accord de l'employeur.
Commentaires • 8
Code du travail Deuxième partie : Les relations collectives de travail Livre Ier : Les syndicats professionnels Titre III : Statut juridique, ressources et moyens Chapitre II : Capacité civile. - Article L. 2132-3 Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. 10
Lire la suite…[…] Art. L.2142-10 du code du travail : « Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. […] L.2142-11 du code du travail : « Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. » Question : L'article L.2142-10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à des réunions syndicales, dans le local syndical, ou dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé la mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions, sans qu'il ne puisse y avoir veto de l'employeur pour […]
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[…] A la suite d'une assignation délivrée le 20 juin 2013, suivie de dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2014, la SAS Hôtel Le Bristol, sollicite au visa des articles 1382 du code civil et L. 2142-10 du code du travail, la condamnation « conjointe et solidaire » de l'Union Locale CGT du commerce et des services de Paris 8 e , représentée par M. […]
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[…] Attendu que l'Union locale fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que l'article L. 2142-10 du code du travail autorise la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, pour des réunions syndicales, sans veto de l'employeur, soit dans le local syndical, soit dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé cette mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 28 octobre 2014, n° 13NC01524
[…] 8. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-13 du code du travail : « le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 » ;
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