Article L2142-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L412-10 alinéa 4, Code du travail - art. L412-10 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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2Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/04/16 n°15-60190)
Me Stéphane Vacca · consultation.avocat.fr · 12 juin 2016

[…] Art. L.2142-10 du code du travail : « Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. […] L.2142-11 du code du travail : « Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. » Question : L'article L.2142-10 autorise-t-il la participation de personnalités syndicales extérieures à l'entreprise, à des réunions syndicales, dans le local syndical, ou dans d'autres locaux lorsque l'employeur a accordé la mise à disposition de locaux pour tenir ces réunions, sans qu'il ne puisse y avoir veto de l'employeur pour […]

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3Réunion syndicale hors du local syndical, avec une personnalité syndicale extérieure (Cass. soc. 12/
www.vacca-avocat-blog.com · 4 mai 2016

-8 du code du travail : « Dans les entreprises ou établissements d'au moins 200 salariés, l'employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant à l'exercice de la mission de leurs délégués. […] L.2142-10 du code du travail : « Les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur. […] L.2142-11 du code du travail : « Les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation. »

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Décisions20


1Cour administrative d'appel de Nancy, 28 octobre 2014, n° 13NC01524
Rejet

[…] 8. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-13 du code du travail : « le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 » ;

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2CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 28 octobre 2014, 13NC01525, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 8. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 2325-13 du code du travail : « le comité peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2142-10 et L. 2142-11 » ;

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3Cour d'appel d'Amiens, 5ème chambre sociale cabinet a prud'hommes, 31 janvier 2012, n° 10/05359
Confirmation

[…] Attendu concernant la légitimité de la sanction de mise à pied d'une journée notifiée le 12 décembre 2007 qu'il ressort des dispositions de l'article L 2142-11 du code du travail que les réunions syndicales doivent se tenir en dehors du temps de travail des participants à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation ;

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