Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 2 : Conditions d'effectifs / Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
Article L2143-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce délégué supplémentaire est désigné parmi ses adhérents appartenant à l'un ou l'autre de ces deux collèges.
Commentaires • 33
Selon l'article L.2143-4 du code du travail : "Dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire […] Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise est divisée en établissements distincts pour l'élection des CSE d'établissements, la désignation du DS supplémentaire étant subordonnée aux résultats des élections, la condition d'effectif prévue par l'article L.2143-4 s'apprécie par établissement.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 4°/ qu'en autorisant le syndicat à désigner un délégué syndical auprès d'un établissement inexistant, sans rechercher si l'exercice de cette prérogative ne constituait pas une rupture de l'égalité entre les syndicats, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 2143-3, L. 2143-8, R. 2143-1, R. 2143-2, R. 2143-3 et D. 2143-4 du code du travail ;
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[…] 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), un accord de groupe a été signé le 18 septembre 2018 entre les sociétés du groupe FNAC et trois des quatre organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoit notamment pour la société FNAC Paris (la société), qui exploite sept magasins parisiens, l'instauration d'un seul comité social et économique et, au regard de l'effectif, le nombre de quatre délégués syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 19 octobre 2022, n° 21-17.912
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] les salariés compris dans l'effectif de l'établissement sont pris en compte avec l'ancienneté acquise chez leur ancien employeur par l'effet de l'article L. 224-1 du code du travail ; que pour dire que le seuil de 1.000 salariés n'avait pas été atteint depuis 12 mois précédant la désignation de M. [Y], en date du 12 mars 2020, le tribunal a considéré que les effectifs de la société Akka Informatique et Systèmes ne s'étaient ajoutés à ceux de la société Akka High Tech qu'à la date du transfert de patrimoine universel soit à compter du 4 janvier 2020 ; […] le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-4 du code du travail ;
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