Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 2 : Conditions d'effectifs / Paragraphe 2 : Entreprises de moins de cinquante salariés
Article L2143-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le délégué du personnel pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Commentaires • 48
Si elle bénéficiera du transfert de salariés de SNCF Voyageurs pour remplir ses nouvelles missions, le législateur a toutefois indiqué aux articles L. 2101-2-1 et L. 2101-2-2 du code des 5 TC, 26 octobre 1981, G... c/ SNCF, […] par deux décisions Kim et Voisin du 15 décembre 2008, le Tribunal des conflits a attribué au juge judiciaire les litiges portant sur la validité, les conditions d'application ou la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application du code du travail, […] les art. L. 2143-6 et L. 2141-3 du code du travail). […] La procédure adaptée de l'article 4.10 ne paraît pas non plus manifestement disproportionnée, […]
Lire la suite…Décisions • 104
[…] Vu l'article 13 alinéa 2 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, ensemble les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…- Election·
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[…] Par ses écritures déposées le 06 février 2017, développées oralement et auxquelles il sera référé, la Sas Cerig demande à la cour : […] Attendu que l'article L. 2143-3 du Code du travail prévoit qu'un délégué syndical ne peut être désigné que dans les entreprises qui emploient au moins cinquante salariés, et que l'article L.2143-6 prévoit que, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement – soit selon l'article L. 2122-1 du Code du travail celles répondant à certains critères et ayant recueilli 10% des suffrages exprimés – peuvent désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pour la durée de son mandat ;
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2020, n° 19-10.163
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] — en démontrant que Madame K… fait une interprétation erronée de l'accord du 3 0 décembre 2013, qu'elle-même a initié et ratifié en sa qualité de déléguée syndicale CGT, exposant valablement qu'il s'agit là de l'adoption d'un statut collectif faisant suite à la dénonciation, de l'application volontaire de la convention collective « FEHAP » et consacrant la volonté des signataires d'appliquer strictement le code du travail et notamment l'article L 2143-6, duquel il résulte que dans les entreprises de moins de cinquante salariés seul un délégué du personnel élu peut être- désigné délégué syndical pour la durée de son mandat.
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La désignation dérogatoire d'un membre de l'institution représentative du personnel prévue dans les entreprises de moins de cinquante salariés comme délégué syndical en application des dispositions de l'article L. 2143-6 du code du travail n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés.
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