Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 4 : Contestations
Article L2143-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 44
Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […]
Lire la suite…Décisions • 284
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. [O], faisait courir le délai de contestation, sans faire ressortir que le directeur d'établissement était pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail
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[…] A l'audience du 15 février 2013 La société Linde Homecare France a réitéré ses prétentions et soutenu que le délai de recours de 15 jours prévu à l'article L. 2143-8 du Code du travail n'est applicable que devant le tribunal d'instance.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.565, Inédit
[…] Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; […]
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