Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 4 : Contestations
Article L2143-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 45
Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […]
Lire la suite…Décisions • 283
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. [O], faisait courir le délai de contestation, sans faire ressortir que le directeur d'établissement était pourvu d'une délégation de pouvoir permettant de l'assimiler à l'employeur, le tribunal judiciaire a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail
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[…] A l'audience du 15 février 2013 La société Linde Homecare France a réitéré ses prétentions et soutenu que le délai de recours de 15 jours prévu à l'article L. 2143-8 du Code du travail n'est applicable que devant le tribunal d'instance.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-60.738, Inédit
[…] les éléments versés aux débats ne confirment pas cette thèse, qu'ainsi, la désignation non contestée de M. Y… en qualité de délégué syndical SNMSAC-UNSA dans le délai de quinze jours prévu par l'article L. 2143-8 du code du travail, ne saurait suffire à démontrer l'identité de périmètre entre les sociétés considérées dès lors qu'il résulte des organigrammes de chacune d'elles qu'elles possèdent une direction et une organisation différentes, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en l'absence de reconnaissance d'une unité économique et sociale dans les conditions précitées et en l'absence d'élément suffisant à démontrer le défaut de distinction entre les deux sociétés, […]
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Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-20.525), la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L.2143-3, alinéa 4 du Code du travail, relatives à la désignation d'un délégué syndical (DS) au sein de l'établissement, sont d'ordre public. […]
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