Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 1 : Conditions de désignation / Sous-section 4 : Contestations
Article L2143-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Commentaires • 44
Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […]
Lire la suite…Décisions • 285
[…] Comme l'indique à juste titre l'intimé produisant à l'appui, plusieurs décisions de la Cour de cassation en ce sens, dans la mesure où la désignation de M.[L] en qualité de délégué syndical n'a pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 2143-8, du code du travail, passé ce délai, elle est purgée de tout vice, […] La demande visant à mettre à la charge de la société défenderesse, le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08/03/01, doit être rejetée, la décision étant confirmée sur ce point.
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[…] Vu les articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-27.565, Inédit
[…] Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; […]
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