Article L2143-8 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L412-15 (AbD), Code du travail L412-15 alinéas 1 et 2 et alinéa 4

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires45


1Désignation d’un délégué syndical : un accord collectif ne peut pas faire obstacle à sa désignation dans un établissement distinct
www.petrel-associes.com · 16 novembre 2022

Dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n°21-20.525), la Cour de cassation juge que les dispositions de l'article L.2143-3, alinéa 4 du Code du travail, relatives à la désignation d'un délégué syndical (DS) au sein de l'établissement, sont d'ordre public. […]

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2À qui notifier la désignation d'un représentant syndical au sein d'une UES ?
Gilles Auzero · Bulletin Joly Travail · 1er septembre 2022

3Comment contester la désignation d’un délégué syndical au sein de votre entreprise ?
rocheblave.com · 18 février 2022

Aux termes de l'article L 2143-8 du Code du travail, passé ce délai de quinze jours, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du code du travail. […] L. 2121-1, L. 2135-4 et L. 2143-3 du code du travail, tout syndicat doit, pour pouvoir exercer des prérogatives dans l'entreprise, satisfaire au critère de transparence financière. […]

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Décisions283


1Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 11 mars 2013, n° 13/00282

[…] A l'audience du 15 février 2013 La société Linde Homecare France a réitéré ses prétentions et soutenu que le délai de recours de 15 jours prévu à l'article L. 2143-8 du Code du travail n'est applicable que devant le tribunal d'instance.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 13 octobre 2023, n° 23/00652
Infirmation partielle

[…] Comme l'indique à juste titre l'intimé produisant à l'appui, plusieurs décisions de la Cour de cassation en ce sens, dans la mesure où la désignation de M.[L] en qualité de délégué syndical n'a pas été contestée dans le délai de quinze jours prévu à l'article L. 2143-8, du code du travail, passé ce délai, elle est purgée de tout vice, […] La demande visant à mettre à la charge de la société défenderesse, le droit proportionnel de l'huissier prévu à l'article 10 du Décret tarifant les actes d'huissier, en date du 12/12/96 et modifié le 08/03/01, doit être rejetée, la décision étant confirmée sur ce point.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-20.515, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles L. 2143-8 et R. 2324-24 du code du travail ; […]

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