Article L2143-9 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L412-14 (AbD), Code du travail L412-14 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Les fonctions de délégué syndical sont compatibles avec celles de délégué du personnel, de représentant du personnel au comité d'entreprise ou d'établissement ou de représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires2


1Il y a délégué syndical et délégué syndical
Chantal Mathieu · Dalloz Etudiants · 1er décembre 2020

2Le délégué syndical, mandataire du syndicat représentatif dans l’entreprise
Xavier Berjot | Sancy Avocats · LegaVox · 31 août 2014
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Décisions8


1Cour d'appel de Versailles, 15ème chambre, 5 février 2014, n° 12/02727
Infirmation partielle

[…] Il n'est fait nullement référence au cadre d'enquête telle que prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail, mais bien de la saisine par l'organisation syndicale CGT du CHSCT. La compatibilité des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel telle que prévue par l'article L. 2143-9 du code du travail ne saurait pour autant avoir pour conséquence un amalgame des missions spécifiques à chaque fonction.

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  • Saisine·
  • Code du travail·
  • Délégués du personnel·
  • Licenciement·
  • Réintégration·
  • Enquête·
  • Conciliation·
  • Syndicat·
  • Conseil·
  • Salarié

2Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-16.981, Inédit
Cassation

[…] que M. [Z] ne pouvait donc être désigné en sus en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise toute entière au sein de laquelle l'Union syndicale sud industrie n'est pas représentative ; qu'en considérant néanmoins que cette seconde désignation était valable, le tribunal de proximité a violé derechef les articles L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. » […] conformément à l'article L 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du Travail « chaque syndical qui constitue, conformément à l‘article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut, […]

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  • Section syndicale·
  • Établissement·
  • Entreprise·
  • Industrie·
  • Désignation·
  • Syndicat·
  • Délégués syndicaux·
  • Représentativité·
  • Sociétés·
  • Qualités

3Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. […] et que lui sont applicables, entre autres, les dispositions des articles L. 2143-7 à -10 (article L. 21424-2) ; que la Caisse d'allocations familiales de l'Allier, entreprise de plus de cinquante salariés, […] C.F.T.C. et C.G.T., communiquée à la direction le 20 février 2006 ; que ces dernières fonctions sont a priori compatibles, selon l'article L. 2143-9 du code du travail, avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que M me X…, […]

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  • Syndicat professionnel·
  • Section syndicale·
  • Détermination·
  • Représentant·
  • Désignation·
  • Conditions·
  • Syndicat·
  • Mandat·
  • Allocations familiales·
  • Personnel
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