Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 2 : Mandat
Article L2143-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 2
Décisions • 8
[…] Il n'est fait nullement référence au cadre d'enquête telle que prévue par l'article L. 2313-2 du code du travail, mais bien de la saisine par l'organisation syndicale CGT du CHSCT. La compatibilité des fonctions de délégué syndical et de délégué du personnel telle que prévue par l'article L. 2143-9 du code du travail ne saurait pour autant avoir pour conséquence un amalgame des missions spécifiques à chaque fonction.
Lire la suite…- Saisine·
- Code du travail·
- Délégués du personnel·
- Licenciement·
- Réintégration·
- Enquête·
- Conciliation·
- Syndicat·
- Conseil·
- Salarié
[…] que M. [Z] ne pouvait donc être désigné en sus en qualité de représentant de section syndicale au niveau de l'entreprise toute entière au sein de laquelle l'Union syndicale sud industrie n'est pas représentative ; qu'en considérant néanmoins que cette seconde désignation était valable, le tribunal de proximité a violé derechef les articles L. 2141-1 et L. 2141-1-1 ainsi que l'article L. 2143-9 du code du travail. » […] conformément à l'article L 2131-1 » ; qu'aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du Travail « chaque syndical qui constitue, conformément à l‘article L 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés, peut, […]
Lire la suite…- Section syndicale·
- Établissement·
- Entreprise·
- Industrie·
- Désignation·
- Syndicat·
- Délégués syndicaux·
- Représentativité·
- Sociétés·
- Qualités
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.278, Publié au bulletin
Il résulte de l'article L. 2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un d'eux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale. […] et que lui sont applicables, entre autres, les dispositions des articles L. 2143-7 à -10 (article L. 21424-2) ; que la Caisse d'allocations familiales de l'Allier, entreprise de plus de cinquante salariés, […] C.F.T.C. et C.G.T., communiquée à la direction le 20 février 2006 ; que ces dernières fonctions sont a priori compatibles, selon l'article L. 2143-9 du code du travail, avec celles de représentant de section syndicale ; que la Caisse soutient néanmoins que M me X…, […]
Lire la suite…- Syndicat professionnel·
- Section syndicale·
- Détermination·
- Représentant·
- Désignation·
- Conditions·
- Syndicat·
- Mandat·
- Allocations familiales·
- Personnel