Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 2 : Mandat
Article L2143-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il en est de même lorsque la modification porte sur un établissement au sens de l'article L. 2143-3.
Commentaires • 9
La Cour de cassation a donc jugé que la cour d'appel avait violé les articles L.2143-10, L.2411-1 et L.2411-3 du code du travail (dans leur rédaction […] d'une résiliation judiciaire du contrat de travail (cas des manquements suffisamment graves de l'employeur à ses obligations - Cass. soc. 16/03/05 n°03-40251 – hypothèse d'un salarié protégé portant sa demande devant les prud'hommes, mais qui se ferait ensuite licencier en cours de procédure après la période de protection de son mandat), dans ce cas, la résiliation judiciaire qui produit les effets d'un licenciement nul n'aurait pas fait naître de droit à réintégration (Cass. soc. 03/10
Lire la suite…[…] La Cour de cassation a donc jugé que la cour d'appel avait violé les articles L.2143-10, L.2411-1 et L.2411-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable à cette affaire), en précisant que : […]
Lire la suite…Décisions • 78
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 2142-1-2 du code du travail : « Les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2143-11 relatives à la publicité, à la contestation, à l'exercice et à la suppression de son mandat et celles du livre IV de la présente partie relatives à la protection des délégués syndicaux sont applicables au représentant de la section syndicale » ;
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[…] Vu l'article L. 2143-10 du code du travail ; […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 février 2010, n° 10/51524
[…] Qu'elle pose la question du devenir des institutions représentatives du personnel en cas de modification de la situation juridique de l'employeur et de la mise en oeuvre éventuelle des dispositions des articles L.2324-26 et L.2143-10 du Code du travail ;
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[…] L'article L2142-1-2 du Code du travail prévoit que « les dispositions des articles L. 2143-1 et L. 2143-2 relatives aux conditions de désignation du délégué syndical, celles des articles L. 2143-7 à L. 2143-10 et des deuxième et troisi
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