Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 2 : Mandat
Article L2143-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5.
Commentaires • 18
Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article […] L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l'employeur. […] Pour autant, […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Vu l'article L. 2143-8 du code du travail, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; […] s'est borné à déclarer que, le 3 octobre 2011, le syndicat FOBPC avait qualité à agir, a violé l'article 12 du Code de procédure civile ;
Lire la suite…- Syndicat·
- Délégués syndicaux·
- Désignation·
- Qualités·
- Tribunal d'instance·
- Code du travail·
- Organisation syndicale·
- Statut·
- Election professionnelle·
- Travail
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que selon l'article L. 2143-11 du même code, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Election·
- Inspecteur du travail·
- Délégués syndicaux·
- Associations·
- Autorisation·
- Syndicat·
- Mandat·
- Recours gracieux·
- Licenciement
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 7 novembre 2023, n° 21/03373
[…] Selon les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.
Lire la suite…- Salarié·
- Contrat de travail·
- Titre·
- Employeur·
- Rappel de salaire·
- Jour férié·
- Indemnité·
- Statut protecteur·
- Congés payés·
- Résiliation