Article L2143-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L412-13 alinéas 1 et 2, Code du travail - art. L412-13 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le nombre des délégués syndicaux de chaque section syndicale dans chaque entreprise ou établissement est calculé dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat compte tenu de l'effectif des salariés.
Le nombre ainsi fixé peut être dépassé en application des dispositions de l'article L. 2143-4 et du premier alinéa de l'article L. 2143-5.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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Commentaires18


3Un simple adhérent au syndicat peut être désigné délégué syndical
www.mggvoltaire.com · 21 juillet 2020

Aux termes de l'article L. 2143-3 du Code du travail, « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au CSE, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article […] L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l'employeur. […] Pour autant, […]

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Décisions157


1Tribunal administratif de Grenoble, 27 juin 2016, n° 1402929
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail dans sa version en vigueur depuis la loi n°2008-789 du 20 août 2008 : « Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur » ; que selon l'article L. 2143-11 du même code, […]

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  • Délégués syndicaux·
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2Cour d'appel de Grenoble, Chambre sociale section a, 7 novembre 2023, n° 21/03373
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins cinquante salariés, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2017, 16-18.817, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; […] quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur (…) La désignation d'un délégué syndical (….) peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques » ; qu'en l'espèce, […]

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