Article L2143-14 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L412-20 (AbD), Code du travail L412-20 alinéa 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Dans les entreprises ou établissements où, en application des articles L. 2143-3 et L. 2143-4, sont désignés pour chaque section syndicale plusieurs délégués, ceux-ci peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent l'employeur.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°358349
Conclusions du rapporteur public · 23 juillet 2014

autonome de la fonction publique territoriale, n° 351682, aux T.). 14 V. notamment les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail pour les sections syndicales ; art. […] Et l'une de vos décisions relève même que les titres Ier et II du statut général ont « maintenu en vigueur » les dispositions du décret de 1982 (CE, 16 octobre 1987, […] n° 58607 et s., aux T. sur un autre point). 20 Le code du travail ne prévoit pas cette possibilité, contrairement aux titres III et IV du statut général. 21 Si l'article L. 2143-13 ne module le crédit d'heures de délégation qu'en fonction de la taille de l'entreprise, il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, […]

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2016, 14-26.157, Inédit
Cassation partielle

[…] qu'elles s'exerçaient dans une filière différente et qu'elles ne comportaient plus de responsabilité d'encadrement lorsqu'un emploi équivalent n'exige pas que le salarié exerce les mêmes fonctions et responsabilités dans la même filière mais seulement qu'il conserve la même qualification que son emploi initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; […] en qualité de délégué syndical, et de Messieurs B… et C… en qualité de délégués du personnel ; qu'en application de l'article L 2143-14 du code du travail, lorsqu'une section syndicale dispose de plusieurs mandats de délégués syndicaux, […]

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  • Salarié·
  • Employeur·
  • Réintégration·
  • Poste·
  • Prime·
  • Retraite·
  • Salaire·
  • Travail·
  • Heures de délégation·
  • Aéronautique

2Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2009, n° 07/02965
Confirmation

[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.412-20 du Code du travail devenu les articles L2143-13, 2143-14 et 2143-15 du Code du travail que si les heures de délégation des délégués syndicaux sont prises en dehors de l'horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.

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  • Heures de délégation·
  • Discrimination·
  • Heures supplémentaires·
  • Titre·
  • Congés payés·
  • Salarié·
  • Heure de travail·
  • Délégués syndicaux·
  • Recrutement·
  • Délégation

3Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.408, Publié au bulletin
Rejet

[…] pour le condamner à lui payer des heures de délégation accomplies de novembre 2000 à mai 2007, que M me X… disposait, avant comme après la promulgation de la loi du 5 janvier 2005, en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail, du temps nécessaire à ses fonctions syndicales considéré comme du temps de travail, quand bien même en application des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, […] date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ensemble l'article L. 412-20, alinéas 2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7 e alinéa, du code du travail, […]

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  • Établissement lié à l'État par un contrat d'association·
  • Heures prises en dehors du temps de travail·
  • Exercice des fonctions syndicales·
  • Temps passé pour leur exercice·
  • Représentation des salariés·
  • Heures de délégation·
  • Enseignement privé·
  • Règles communes·
  • Détermination·
  • Établissement
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