Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 3 : Exercice des fonctions / Sous-section 1 : Heures de délégation
Article L2143-14 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] qu'elles s'exerçaient dans une filière différente et qu'elles ne comportaient plus de responsabilité d'encadrement lorsqu'un emploi équivalent n'exige pas que le salarié exerce les mêmes fonctions et responsabilités dans la même filière mais seulement qu'il conserve la même qualification que son emploi initial, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1235-11, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; […] en qualité de délégué syndical, et de Messieurs B… et C… en qualité de délégués du personnel ; qu'en application de l'article L 2143-14 du code du travail, lorsqu'une section syndicale dispose de plusieurs mandats de délégués syndicaux, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Employeur·
- Réintégration·
- Poste·
- Prime·
- Retraite·
- Salaire·
- Travail·
- Heures de délégation·
- Aéronautique
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.412-20 du Code du travail devenu les articles L2143-13, 2143-14 et 2143-15 du Code du travail que si les heures de délégation des délégués syndicaux sont prises en dehors de l'horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.
Lire la suite…- Heures de délégation·
- Discrimination·
- Heures supplémentaires·
- Titre·
- Congés payés·
- Salarié·
- Heure de travail·
- Délégués syndicaux·
- Recrutement·
- Délégation
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2009, 08-40.408, Publié au bulletin
[…] pour le condamner à lui payer des heures de délégation accomplies de novembre 2000 à mai 2007, que M me X… disposait, avant comme après la promulgation de la loi du 5 janvier 2005, en vertu de l'article L. 412-20 du code du travail, du temps nécessaire à ses fonctions syndicales considéré comme du temps de travail, quand bien même en application des dispositions de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, […] date d'entrée en vigueur de cette loi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ensemble l'article L. 412-20, alinéas 2 et 5, devenu les articles L. 2143-14 et L. 2143-17 et l'article L. 511-1, pris en son 7 e alinéa, du code du travail, […]
Lire la suite…- Établissement lié à l'État par un contrat d'association·
- Heures prises en dehors du temps de travail·
- Exercice des fonctions syndicales·
- Temps passé pour leur exercice·
- Représentation des salariés·
- Heures de délégation·
- Enseignement privé·
- Règles communes·
- Détermination·
- Établissement
autonome de la fonction publique territoriale, n° 351682, aux T.). 14 V. notamment les articles L. 2142-1 et suivants du code du travail pour les sections syndicales ; art. […] Et l'une de vos décisions relève même que les titres Ier et II du statut général ont « maintenu en vigueur » les dispositions du décret de 1982 (CE, 16 octobre 1987, […] n° 58607 et s., aux T. sur un autre point). 20 Le code du travail ne prévoit pas cette possibilité, contrairement aux titres III et IV du statut général. 21 Si l'article L. 2143-13 ne module le crédit d'heures de délégation qu'en fonction de la taille de l'entreprise, il résulte de la combinaison des articles L. 2143-3, […]
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