Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 3 : Exercice des fonctions / Sous-section 1 : Heures de délégation
Article L2143-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Commentaires • 6
Décisions • 9
[…] Que par ailleurs, en application de l'article L.2143-5 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que l'article 2143-15 du même code prévoit que dans les entreprises de deux mille salariés ou plus et comportant au moins deux établissements, le délégué syndical central dispose de vingt heures de délégation ; […]
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.412-20 du Code du travail devenu les articles L2143-13, 2143-14 et 2143-15 du Code du travail que si les heures de délégation des délégués syndicaux sont prises en dehors de l'horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/04670
[…] Eu égard à l'intitulé du protocole sur « l'exercice du droit syndical », à ses dispositions du titre I visant l' « exercice d'une activité syndicale au niveau national », […] X bénéficiait par mois, de crédits de 15 heures en tant que délégué du personnel et de 25 heures en tant que délégué syndical (le cumul des fonctions de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central n'ouvrant pas droit à crédit d'heures supplémentaire suivant l'article L2143-15 du code du travail.)
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Par cet arrêt rendu le 21 mars 2014, en chambre mixte, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail, peut, s'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir, de la part de l'employeur, le paiement des heures de délégation correspondantes, telles qu'elles sont prévues, notamment, par les articles […] L. 2143-15, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail. […]
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