Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 3 : Exercice des fonctions / Sous-section 1 : Heures de délégation
Article L2143-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 28
Le délégué syndical central prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Ces heures s'ajoutent à celles dont il peut disposer à un titre autre que celui de délégué syndical d'établissement.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L. 3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat. Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 6
Décisions • 9
[…] Que par ailleurs, en application de l'article L.2143-5 du code du travail, dans les entreprises de moins de deux mille salariés comportant au moins deux établissements de cinquante salariés chacun ou plus, chaque syndicat représentatif peut désigner l'un de ses délégués syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que l'article 2143-15 du même code prévoit que dans les entreprises de deux mille salariés ou plus et comportant au moins deux établissements, le délégué syndical central dispose de vingt heures de délégation ; […]
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[…] Attendu qu'il résulte de l'article L.412-20 du Code du travail devenu les articles L2143-13, 2143-14 et 2143-15 du Code du travail que si les heures de délégation des délégués syndicaux sont prises en dehors de l'horaire normal de travail, en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme des heures supplémentaires.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 16 septembre 2020, n° 16/04670
[…] Eu égard à l'intitulé du protocole sur « l'exercice du droit syndical », à ses dispositions du titre I visant l' « exercice d'une activité syndicale au niveau national », […] X bénéficiait par mois, de crédits de 15 heures en tant que délégué du personnel et de 25 heures en tant que délégué syndical (le cumul des fonctions de délégué syndical d'établissement et de délégué syndical central n'ouvrant pas droit à crédit d'heures supplémentaire suivant l'article L2143-15 du code du travail.)
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Par cet arrêt rendu le 21 mars 2014, en chambre mixte, la Cour de cassation clarifie les conditions dans lesquelles un représentant du personnel élu ou un délégué syndical désigné, placé en position d'arrêt de travail pour cause de maladie ou d'accident du travail, peut, s'il poursuit l'exercice de cette activité, obtenir, de la part de l'employeur, le paiement des heures de délégation correspondantes, telles qu'elles sont prévues, notamment, par les articles […] L. 2143-15, L. 2143-17, L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail. […]
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