Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 3 : Exercice des fonctions / Sous-section 1 : Heures de délégation
Article L2143-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Commentaires • 53
Décisions • 300
[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] que si M me X… avait accompli un travail sans heure de délégation, elle aurait travaillé pendant 7h20 minutes compte tenu des 40 minutes de pause ; qu'en appliquant des retenues sur salaire correspondant aux temps de pause la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES agit en violation des articles L 2143-17 et L 2315-7 du Code du Travail ; que contrairement à ce que prétend la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES tous les représentants du personnel n'ont pas été avertis de la dénonciation de l'usage par courrier recommandé ; […]
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[…] En ce qui concerne les heures de délégation, l'ONF reconnaît être tenu de les rémunérer comme heures de travail conformément aux dispositions du Code du travail. La question des heures de délégation, assimilées à un temps de travail effectif conformément aux dispositions des articles L 2143-17 et L 2315-3 du Code du travail n'est cependant pas en cause dans le présent litige.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2010, 08-44.860, Inédit
[…] Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en laissant incertain le point de savoir si les indemnités réclamées correspondaient à un remboursement total de frais réellement exposés ou à un remboursement forfaitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-17 du Code du travail ;
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