Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 3 : Exercice des fonctions / Sous-section 1 : Heures de délégation
Article L2143-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale.
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Commentaires • 53
Décisions • 300
[…] Il résulte de l'article L. 2143-17 du code du travail que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. […]
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[…] Vu l'article L. 2143-7 du code du travail ; […] ALORS, D'AUTRE PART, QU'en laissant incertain le point de savoir si les indemnités réclamées correspondaient à un remboursement total de frais réellement exposés ou à un remboursement forfaitaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-17 du Code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 2014, 12-28.236, Inédit
[…] Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; […] que si M me X… avait accompli un travail sans heure de délégation, elle aurait travaillé pendant 7h20 minutes compte tenu des 40 minutes de pause ; qu'en appliquant des retenues sur salaire correspondant aux temps de pause la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES agit en violation des articles L 2143-17 et L 2315-7 du Code du Travail ; que contrairement à ce que prétend la SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE LA CHAUSSURE-LA HALLE AUX CHAUSSURES tous les représentants du personnel n'ont pas été avertis de la dénonciation de l'usage par courrier recommandé ; […]
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