Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre III : Délégué syndical / Section 3 : Exercice des fonctions / Sous-section 2 : Déplacements et circulation
Article L2143-20 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Commentaires • 15
L. 2143-20 et L. 2315-14). La Cour de cassation est venue préciser pour la première fois dans cet arrêt, que ce principe s'applique de la même façon en cas de mouvement de grève.
Lire la suite…Décisions • 61
[…] Pourvoi n° N 20-13.270 […] comme elle y était invitée, si au regard de l'ensemble des faits présentés par le salarié, le constat qu'il lui avait été demandé de justifier du motif de sa présence dans les locaux de l'entreprise ne laissait pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2143-20 du code du travail ainsi que L. 2325-11 du même code dans sa version applicable en la cause.
Lire la suite…- Salarié·
- Congé sabbatique·
- Chef d'équipe·
- Employeur·
- Discrimination syndicale·
- Travail·
- Fait·
- Sécurité·
- Document unique·
- Démission
[…] Considérant que si les dispositions de l'article L. 2143-20 du code du travail permettent aux délégués syndicaux « (…) tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. », […]
Lire la suite…- Absence de faute d'une gravité suffisante·
- Autorisation administrative·
- Licenciement pour faute·
- Salariés protégés·
- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Travail·
- Justice administrative·
- Licenciement·
- Sociétés
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.021, Publié au bulletin
[…] au cours des journée des 1 er et 3 octobre 2018, d'empêcher toute nouvelle intrusion au sein de l'hôtel Park Hyatt et rejeter la demande des exposants tendant à voir ordonner à la société Sasih de laisser circuler librement au sein de l'établissement Park Hyatt Paris-Vendôme les représentants du personnel et syndicaux conformément à leurs mandats, la cour d'appel a violé les articles L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 2143-20 du code du travail dans leurs rédactions alors applicables, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946, l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 12 et 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Liberté de circulation au sein de l'entreprise·
- Maintien de l'ordre sur la voie publique·
- Restriction aux libertés fondamentales·
- Contrat de travail, exécution·
- Organisation de l'entreprise·
- Comité social et économique·
- Représentation des salariés·
- Séparation des pouvoirs·
- Compétence judiciaire·
- Pouvoir de direction