Article L2144-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L412-22 (AbD), Code du travail - art. L412-22 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaire1


1La rupture conventionnelle du contrat de travail
www.loyerabello.fr · 30 janvier 2009

[…] La loi prévoit, en revanche, que la rupture conventionnelle concerne les salariés « protégés » dont la liste figure à l'article L. 2144-1 du Code du travail. […]

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