Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre Ier : Les syndicats professionnels / Titre IV : Exercice du droit syndical / Chapitre V : Formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
Article L2145-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales représentatives ;
2° Soit par des instituts internes aux universités.
Toutefois, des organismes dont la spécialisation totale ou partielle serait assurée en accord avec des organisations syndicales peuvent participer à la formation des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 2145-3, ces organismes doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
Commentaires • 2
S'agissant de la formation économique sociale et syndicale, l'État apporte, sur le fondement de l'article L. 2145-3 du code du travail, une aide financière à la formation des salariés assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L. 2145-2 qui ont reçu l'agrément du ministre chargé du travail. […] L'article L. 1442-2 du code du travail prévoit jusqu'à six semaines de formation par conseiller pour l'ensemble de la mandature. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] En application de l'article L 2145-2 du code du travail, Madame X a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne saurait être inférieure à un mois de salaire. En conséquence, il y a lieu d'allouer à la salariée la somme de 838,07 € au vu de ses bulletins de paie.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3° ET ALORS surtout QUE serait privée d'effet l'action en requalification si la seule survenance du terme de l'un des contrats faisait définitivement obstacle à la poursuite du contrat ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a privé d'effet les articles L 2145-2 et R 2145-1 du code du travail et, partant, les a violés.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 20 décembre 2019, n° 17/09317
[…] Au visa de l'article L 2145-2 du code du travail, le salarié a droit à la somme de 1799,90 € à titre d'indemnité de requalification. […]
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En application de l'article L. 2145-3 du code du travail, l'État apporte une aide financière à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, dont la réalisation est assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article L. 2145-2 qui ont reçu l'agrément du ministre chargé du travail. […]
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